Les soldes de la loi Raffarin. Le contrôle du grand commerce alimentaire
Janvier 2007
La Commission européenne a mis la France en demeure de modifier sa législation concernant l’équipement commercial. Le dispositif actuel, issu de la loi Raffarin de 1996, subordonne l’ouverture de toute surface de vente supérieure à 300 m2 à une autorisation. Accusée par les uns de ne pas...