Que change la loi République Numérique à la publication des articles de recherche ?

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Publiée au Journal officiel le 08 octobre 2016, la loi pour une République numérique crée, par son article 30, une possibilité légale de publication sur des plates-formes ouvertes des articles de recherche 12 mois après leur publication. Sont concernés les articles résultant de travaux financés au moins pour moitié sur fonds publics.
Cette possibilité est opposable à tout contrat d’exclusivité, vidant toute clause qui s’y opposerait.
Ce document vous aidera à identifier les articles et plates-formes concernés.

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1), Titre Ier, Chapitre II, Article 30 (dans le JO) :

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-4.-I.-Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial.

« II.-Dès lors que les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« III.-L’éditeur d’un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

« IV.-Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »


Comment l’interpréter ?


Conditions de financement

Si la loi mentionne explicitement les financements sur projets (ANR, ERC), l’interprétation la plus communément reçue est que toute recherche réalisée dans le cadre des fonctions d’un chercheur fonctionnaire ou salarié d’une structure financée majoritairement sur fonds publics rentre dans la définition de la loi. Celle-ci n’exclut donc que les recherches financées directement et explicitement sur fonds privés.

De par son financement public, le Cepremap entre dans la catégorie des financements sur fonds publics.

Condition de publication

Le texte de loi utilise le paradigme des revues scientifiques à parution régulière, qui concernent l’essentiel de la production visée en économie. Par extension, cela couvre aussi les revues en ligne publiant régulièrement des articles au fil de l’eau, sans qu’une périodicité fixe soit nécessaire.

Sont en revanche exclus les livres (monographies, chapitres dans des monographies), y compris les actes de colloques ou les mélanges quand ceux-ci n’ont pas été publiés dans un numéro de revue.

Condition d’accord

La mise en ligne est une possibilité ouverte aux auteurs, pas une obligation. Il faut donc avoir l’accord de l’ensemble des co-auteurs pour une mise en ligne.

Des politiques d’établissement de recherche peuvent s’appliquer et être plus prescriptives (obligation de mise en ligne dès lors que l’éditeur ou la loi le permettent).

Délai

La loi fixe, pour les sciences humaines, un délai maximal de douze mois après la publication de l’article. La publication peut se faire plus tôt si l’éditeur l’autorise.

Elsevier par exemple autorise une publication immédiate, mais uniquement sur les pages personnelles des co-auteurs, pas pour publication dans une archive ouverte (préférable en termes de référencement).

Quelle version ?

L’éditeur n’est propriétaire que de la version finale, intégrant la mise en page et la pagination définitive. Toutes les versions antérieures peuvent être mises en ligne par l’auteur, y compris celle du Bon à Tirer (BAT).

La deuxième partie de l’article souligne que sauf disposition particulière (réglementation, p. ex.), les données sont soumises au même régime.

Où mettre en ligne ?

La loi ne précise pas d’autre modalité de mise en ligne que le format ouvert (le PDF est inclus dans cette définition) et la gratuité.

Il est toutefois recommandé d’utiliser une archive ouverte. HAL-SHS, administré par une UMR du CNRS est la plate-forme de référence en France. L’université de Munich administre depuis longtemps la plate-forme MPRA pour les articles en économie. Ces deux structures sont moissonnées par les moteurs de recherche les plus courants, dont IDEAS ou Google Scholar.

Si les plates-formes commerciales comme ResearchGate ou Academia.edu ne sont pas exclues, n’ayant pas actuellement d’activité d’édition, il est recommandé de les éviter. En effet, leurs conditions générales d’utilisation leur donnent des droits étendus d’utilisation sur les documents qui leur sont confiés, et ils peuvent du jour au lendemain devenir inéligibles s’ils proposent un service d’édition payant.

Articles de recherche antérieurs à la loi

La loi s’applique au sens strict à compter de sa parution au Journal Officiel. Les premiers articles concernés en sciences humaines seront donc publiables à partir du 09 octobre 2017.

Pour les articles publiés antérieurement à la loi, la situation est moins claire. On entend couramment que les lois ne sont pas rétroactives sauf mention contraire, mais le Conseil d’État n’a défendu cette interprétation qu’en matière pénale, et la mention explicite de la non-rétroactivité de la loi, présente dans le projet originel, a été supprimée de la version définitive. Il faudrait donc une (improbable) jurisprudence pour savoir exactement à quoi s’en tenir.

Deux options s’offrent donc à vous :

  1. Si vous aviez publié une version de travail d’un article avant sa publication par un éditeur, et sauf mention contraire explicite dans le contrat, vous conservez l’intégralité des droits sur cette version de travail, que vous pouvez mettre en ligne. Cette possibilité existait avant la loi pour une République numérique, et reste valable.
  2. Prendre un risque juridique (vraisemblablement minime à titre individuel), et publier sur des archives ouvertes les versions post-print de vos articles comme vous le feriez pour des articles publiés après le 09 octobre 2017.

Rappelons que plusieurs éditeurs autorisent la publication des pre-print sur le site personnel du chercheur dès la publication par l’éditeur.

Le moteur Sherpa / Romeo vous permet de rechercher la politique des différentes revues en la matière, qu’il est fortement recommandé de consulter. Par exemple, l’International Review of Economics autorise le dépôt immédiat dans une archive ouverte du post-print sous condition de mention de la version publiée, tandis que The Economic Journal n’autorise la publication immédiate que du pre-print (avant modifications suite aux rapports de referees), le post-print devant attendre 24 mois (condition ramenée par la loi à 12 mois en France, comme on vient de le voir).


Pour approfondir

La rédaction de ce document a utilisé les ressources suivantes :

—      L’outil WillO, qui interprète la loi dans un sens strict, faisant une analyse au cas-par-cas.

—      Les pages d’information du Lilliad (Université de Lille)

—      L’analyse du CCSD (Centre pour la Communication Scientifique Directe) du CNRS, administrateur de la plate-forme HAL

—      Le moteur Sherpa / Romeo pour consulter vos droits selon les politiques des différentes revues.

—      Sur Academia.edu, nous recommandons la lecture de ce billet de Sarah E. Bond, (historienne) sur Hypotheses.org (voir aussi celui-ci)