Statuts (extraits)

Ces nouveaux statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire (tenue le 16 décembre 2004), à Paris. Ils remplacent les statuts précédents approuvés par l’Assemblée Générale du 3 juillet 2002

Texte intégral des statuts


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article1

Dénomination

Il est créé, sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901, une association dite « CEntre Pour la Recherche ÉconoMique et ses APplications » C.E.P.R.E.M.A.P.).

Article 2

Objet

L’Association reprend les activités du Centre d’Études Prospectives d’Économie Mathématique Appliquées à la Planification (CEPREMAP). Elle a pour objet de développer l’interface entre la recherche en sciences économiques et la décision publique. Ses thèmes d’intervention incluent notamment les axes suivants : Politique macroéconomique en économie ouverte, Travail et organisation du travail, Economie Publique et redistribution, Marchés, entreprises et politique de la concurrence, Commerce International et Développement ainsi, plus généralement, que tout domaine où la recherche économique peut faire valoir son expertise.

Pour chacun de ces thèmes, l’association s’engage à favoriser le rapprochement entre les chercheurs et les décideurs publics et privés. Ses interlocuteurs incluent prioritairement les membres historiques partenaires et nouveaux membres associés définis respectivement dans les articles 6 et 7. Elle encourage toute forme de partenariat public ou privé susceptible de faire progresser la compréhension des usages possibles de la recherche économique. L’Association s’engage également à favoriser, dans ses domaines de compétences, la formation par la recherche.

Article 3

Siège - Le siège de l’Association est fixé à Paris. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Bureau.

Article 4

Durée - La durée de l’Association est illimitée.

Article 5

Composition - L’Association se compose de membres:

  • Partenaires
  • Associés
  • Personnalités scientifiques

Les personnes morales membres de l’Association sont représentées dans les instances de l’association par la personne qui les dirige ou le représentant désigné par cette dernière. Pour l’État, chaque ministère est représenté par le directeur de la direction indiquée ou le représentant qu’il désigne.

Article 6

Membres partenaires - Les membres partenaires sont :

  • Banque de France
  • CNRS
  • Commissariat Général du Plan
  • Ministère chargé de l’Économie et des Finances : Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique
  • École Normale Supérieure
  • INSEE
  • Ministère chargé de la Recherche : Direction de la Recherche

Article 7

Membres associés - Sont membres associés :

  • Agence Française de Développement
  • Caisse des Dépôts et Consignations
  • Conseil d’Analyse Économique
  • Ministère chargé du Travail : Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques
  • Ministère chargé de l’Équipement : Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques
  • Ministère chargé de la Santé : Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques
  • et toute autre personne morale dont la demande d’adhésion a été acceptée par le Bureau.

Article 8

Personnalités scientifiques - est membre en qualité de personnalité scientifique toute personnalité scientifique dont la demande d’adhésion a été acceptée par le Bureau.

Article 12

Administration - Le CEPREMAP est administré par un Bureau qui définit notamment les principes directeurs de la politique de l’Association.

Article 13

Composition du Bureau

1. Le Bureau du CEPREMAP comprend :

  • Membres de droit : les membres partenaires énoncés à l’Article 6.
  • Deux membres élus par l’Assemblée Générale parmi les membres associés définis à l’article 7.
  • Deux personnalités scientifiques élues par l’Assemblée Générale parmi les personnalités définies à l’article 8.
  • Le Directeur du Centre lorsqu’il n’est pas déjà membre du Bureau à un autre titre.

2. Le mandat des membres du Bureau autres que les membres de droit, est de trois ans. Il est renouvelable.

3. L’élection des membres du Bureau mentionnés au 1.2 et au 1.3 a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents ou représentés en Assemblée Générale. En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement à leur remplacement ; il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Le mandat des membres du Bureau ainsi élus prend fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.

4. Les membres du Bureau représentant les personnes morales cessent de faire partie du Bureau s’ils n’exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. La personne morale désigne un nouveau représentant pour les remplacer.

5. Les fonctions de membre du Bureau n’ouvrent droit à aucune rémunération : les membres du Bureau ont droit toutefois au remboursement de leurs frais justifiés dans les conditions arrêtées par le Bureau.

6. A l’exception des membres de droit, les membres du Bureau peuvent être révoqués pour juste motif par l’Assemblée Générale. La convocation de l’Assemblée Générale est précédée de l’envoi d’une mise en demeure adressée au membre concerné lui demandant de fournir ses explications écrites. Il peut demander à être entendu lors de l’Assemblée qui statuera sur la révocation.

7. Les représentants du personnel prévus à l’Article 21 assistent aux séances du Bureau avec voix consultative, sauf quand des problèmes les concernant individuellement y sont évoqués.

Article 14

Fonctionnement du Bureau

1. Le Bureau se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

2. Le Bureau ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée et, si le nombre des pouvoirs ne dépasse pas la moitié du nombre des membres présents. Chaque membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Si tel n’est pas le cas, le Bureau est ajourné à quinze jours et les convocations sont adressées pour cette nouvelle séance. Il délibère alors valablement, dès lors que la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée, quel que soit le nombre de pouvoirs.

3. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

4. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 15

Pouvoirs du Bureau

1. Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l’Association, et, en général, pour tout ce qui concerne la poursuite de l’objet social de l’Association.

2. En particulier, il approuve les programmes de recherche et d’organisation du travail qui lui sont soumis par le Directeur.

3. Il peut déléguer ses pouvoirs à son Président. Le Bureau approuve les comptes de l’exercice clos et établit le budget qui doit être voté par l’Assemblée Générale.

4. Il nomme et révoque le Directeur.

5. Il nomme les membres du Comité Scientifique, sur proposition du Directeur.

6. Il se prononce sur l’adhésion de toute personnalité scientifique en application de l’Article 8.

7. Il établit le règlement intérieur.

8. Il décide de la convocation des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires et en établit l’ordre du jour.

9. Il fixe les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel.

Article 16

Fonctions exercées au sein du Bureau

1. Le Président est élu pour trois ans par le Bureau en son sein et est ré-éligible.

2. Autres membres du Bureau :

  • Le Directeur Général du Trésor et de la Politique Économique (Ministère chargé de l’Économie et des Finances) ou son représentant exerce les fonctions de Vice-Président
  • Le Directeur Général de l’INSEE ou son représentant exerce les fonctions de Secrétaire
  • Le Directeur de l’École Normale Supérieure ou son représentant exerce les fonctions de Trésorier

Article 19

Composition et nomination du Comité Scientifique

1. Les membres du Comité Scientifique sont choisis par le Bureau, sur proposition du Directeur, en raison de leur compétence dans le domaine d’activité du CEPREMAP.

2. Le Comité Scientifique élit son Président parmi ses membres.

Article 20

Attributions et fonctionnement du Comité Scientifique

1. Le Comité Scientifique donne son avis sur le programme d’activité. Il en apprécie les résultats et donne son avis sur les conditions et modalités de leur diffusion.

2. Le Comité Scientifique peut se réunir aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation de son Président, à l’initiative de celui-ci, à celle du Président du CEPREMAP, ou si un tiers de ses membres en exprime le désir.

Article 21

Représentants du personnel auprès du Bureau

1. Tous les ans, au début de l’année civile, le personnel du CEPREMAP élit trois représentants auprès du Bureau, dont deux élus par les chercheurs, et un par le reste du personnel.

2. Les représentants des chercheurs du Centre sont élus individuellement par ces derniers et parmi eux, à la majorité absolue des électeurs. Si la majorité absolue n’est pas atteinte au 1er tour, la majorité relative suffit au 2ème tour de scrutin organisé au plus tôt une semaine et au plus tard deux semaines après le premier tour.

Le représentant du personnel autre que de recherche est élu par ce personnel et parmi celui-ci dans les mêmes conditions que ceux représentant les chercheurs.

Article 22

L’Assemblée Générale

1. L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association. Tout membre empêché d’assister à une réunion peut s’y faire représenter en adressant à cette fin au Président un pouvoir dûment signé mentionnant son représentant. Il ne pourra être représenté que par un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que d’un pouvoir.

2. L’Assemblée Générale reçoit le compte-rendu des travaux du Bureau et les comptes du Trésorier; elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires pour contrôler les comptes. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisations au Bureau, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

3. Elle vote le budget de l’exercice suivant.

4. Elle élit les membres du Bureau autres que ceux ayant la qualité de membres de droit.

5. La présidence de l’Assemblée est assurée par le Président du Bureau, ou, en cas d’empêchement du Président, par le Vice-Président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Bureau ou, en cas d’empêchement du Secrétaire, par un membre de l’Assemblée désigné par celle-ci.

6. Chaque membre de l’Assemblée dispose d’une voix.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.